Conditions générales de vente

Version 2026-10, en vigueur à compter du 2 octobre 2026. Les versions antérieures restent consultables sur la page « Versions antérieures des CGV ».

Article 1 — Vendeur

Le site www.kit-de-maintenance.fr (ci-après « le Site ») est édité par M.2.R. PRINTING SYSTEM (nom commercial M2R PRINTING SYSTEM), société à responsabilité limitée au capital de 18 600 €, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 513 969 329, SIRET 513 969 329 000 46, TVA intracommunautaire FR73513969329, dont le siège est situé 4 rue de Muids, ZI les Muids, 45140 Ingré, France (ci-après « KDM »).

Service client : 09 72 37 09 90, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30 ; contact@kit-de-maintenance.fr.

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le Site, par téléphone, par e-mail ou sur devis, par :

• un Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ainsi que tout non-professionnel ;
• un Professionnel : toute personne qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne publique.

2.2. Les articles marqués « Consommateurs » ne s'appliquent qu'aux Consommateurs, et aux Professionnels employant cinq salariés au plus qui achètent hors du champ de leur activité principale, dans les cas prévus par la loi (article L221-3 du Code de la consommation). Les articles marqués « Professionnels » ne s'appliquent qu'aux Professionnels. Les autres articles s'appliquent à tous.

2.3. Pour les Professionnels, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord exprès et écrit de KDM.

Article 3 — Acceptation et version applicable

3.1. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, où elles peuvent être conservées et imprimées.

3.2. KDM peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa passation. Une modification ne s'applique jamais à une commande déjà passée.

Article 4 — Produits

4.1. Description. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (désignation, référence constructeur, état) figurent sur sa fiche. KDM peut à tout moment mettre à jour une fiche ou retirer un produit de la vente, sans effet sur les commandes déjà passées.

4.2. État du produit. Chaque produit est vendu dans l'un des états suivants, indiqué sur sa fiche : neuf ; reconditionné (remis à neuf et testé, par le constructeur ou par un reconditionneur spécialisé) ; d'occasion.

4.3. Références constructeur. La référence constructeur indiquée sur la fiche et reprise sur la confirmation de commande désigne le produit vendu. Certaines références, attribuées par le constructeur ou par un fournisseur, désignent par elles-mêmes un produit reconditionné ; le produit livré sous une telle référence est celui qui est commercialisé sous cette référence. Pour un produit reconditionné vendu à un Professionnel, KDM peut livrer un article équivalent qualifié par le constructeur ou son distributeur ; le client qui a besoin d'une référence strictement identique le précise lors de sa commande.

4.4. Photographies. Les photographies sont fournies à titre d'illustration. En cas de différence entre une photographie et la description écrite du produit, la description écrite et la référence constructeur prévalent. Pour les Consommateurs, cette stipulation ne limite pas la garantie légale de conformité.

4.5. Compatibilité. Il appartient au client de vérifier la compatibilité du produit avec son équipement. KDM vérifie gratuitement la compatibilité sur demande, avant la commande, à partir de la référence de l'équipement ou de la pièce à remplacer.

Article 5 — Commande et formation du contrat

5.1. Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige les éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et son obligation de paiement. KDM accuse réception de la commande par e-mail sans délai.

5.2. Le contrat est conclu à la validation de la commande par le client, sous réserve de l'encaissement du paiement ou, pour les clients disposant d'un compte à paiement différé, dans la limite de leur encours autorisé, et sous réserve des articles 6, 7 et 8.

Article 6 — Erreur manifeste

6.1. Constitue une erreur manifeste toute erreur matérielle affectant les informations du Site, que KDM n'a pas voulue et qu'un acheteur normalement attentif pouvait déceler, notamment :

• un prix sans rapport avec le prix habituel du produit, en particulier un prix dérisoire ;
• une erreur sur l'état du produit (neuf, reconditionné, d'occasion) ;
• une caractéristique, une quantité, une durée de garantie ou une photographie qui ne correspond manifestement pas à la référence constructeur du produit ;

qu'elle provienne d'une erreur de saisie, d'un défaut informatique ou d'une donnée erronée transmise par un fournisseur.

6.2. Procédure. Lorsqu'une erreur manifeste affecte une commande, KDM en informe le client par écrit avant l'expédition et lui propose, au choix :

• de maintenir sa commande aux conditions corrigées ;
• d'annuler sa commande, en tout ou partie, sans frais, avec remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours.

Sans réponse du client dans un délai de 8 jours à compter de l'information, la commande, ou la partie concernée, est annulée et remboursée dans les mêmes conditions. KDM ne modifie jamais une commande sans l'accord écrit du client.

6.3. Prix dérisoire. Lorsque le prix affiché est dérisoire au regard de la valeur du produit, la commande est nulle, même si elle a été confirmée ; KDM en informe le client et le rembourse intégralement dans les 14 jours.

6.4. Le présent article ne permet pas à KDM de remettre en cause une commande en dehors d'une erreur manifeste.

Article 7 — Disponibilité

7.1. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. De nombreux produits sont expédiés depuis le stock des fournisseurs de KDM ; l'indication de disponibilité affichée sur le Site reflète les informations transmises par ces fournisseurs.

7.2. Si un produit se révèle indisponible après la commande, KDM en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, au choix : d'attendre la nouvelle date de disponibilité ; pour les Professionnels, un produit équivalent de qualité et de prix au moins égaux, sous réserve de son accord écrit ; ou l'annulation de la ligne concernée avec remboursement au plus tard dans les 14 jours.

Article 8 — Refus ou annulation d'une commande par KDM

KDM peut refuser ou annuler une commande, même confirmée, pour un motif légitime, limité aux cas suivants : erreur manifeste (article 6) ; indisponibilité du produit (article 7) ; fraude ou tentative de fraude, notamment au moyen de paiement ; litige de paiement en cours ou impayé sur une commande antérieure ; dépassement de l'encours autorisé ; commande en quantité anormale au regard d'un usage professionnel ou personnel habituel. Le client est informé par écrit et toute somme versée lui est remboursée au plus tard dans les 14 jours.

Article 9 — Prix

9.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

9.2. Sous réserve de l'article 6, le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, ou celui du devis accepté pendant sa durée de validité.

Article 10 — Paiement

10.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen proposé sur le Site. Les clients disposant d'un compte à paiement différé, et les acheteurs publics par mandat administratif, règlent à l'échéance indiquée sur la facture.

10.2. Professionnels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. KDM peut suspendre les commandes en cours d'un client en retard de paiement.

Article 11 — Livraison

11.1. Les produits sont livrés en France métropolitaine, hors Corse, à l'adresse indiquée lors de la commande, ou remis au client dans l'entrepôt de KDM à Ingré s'il a choisi le retrait. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande.

11.2. Consommateurs. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de dépassement, le Consommateur peut, après avoir enjoint KDM de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

11.3. Professionnels. Les délais sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts ; au-delà de 30 jours de retard, le Professionnel peut annuler la ligne concernée et obtenir le remboursement des sommes versées.

11.4. Le client vérifie le colis à réception. Toute avarie ou tout manquant est signalé sur le bon du transporteur. Pour les Professionnels, les réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à KDM.

Article 12 — Transfert des risques et de propriété

12.1. Les risques sont transférés au client lorsqu'il prend, ou qu'un tiers désigné par lui prend, physiquement possession des produits.

12.2. Réserve de propriété. KDM reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, KDM peut reprendre les produits. Le Professionnel peut revendre les produits dans le cadre normal de son activité ; il cède alors à KDM les créances nées de cette revente, à concurrence des sommes restant dues.

Article 13 — Droit de rétractation (Consommateurs)

13.1. Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par e-mail ou par courrier, en utilisant s'il le souhaite le formulaire figurant en annexe.

13.2. Il renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision, complet et dans un état permettant sa revente. Les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

13.3. KDM rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision ; il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition.

13.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, et aux logiciels descellés après livraison (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 14 — Retours (Professionnels)

14.1. Hors produit non conforme ou défectueux, un Professionnel ne peut retourner un produit qu'avec l'accord écrit préalable de KDM, dans son emballage d'origine intact, avec le numéro de facture. Des frais de restockage de 20 € HT par produit sont retenus lorsque le retour résulte d'une erreur de l'acheteur. Montant minimum d'un retour pour avoir : 30 € HT. Les retours depuis un pays autre que la France métropolitaine ne sont pas pris en charge.

14.2. Un produit non conforme à la commande est repris aux frais de KDM, sans frais de restockage.

Article 15 — Garanties

15.1. Garantie constructeur. Les produits bénéficient de la garantie du constructeur ou du fournisseur, dont la durée et les conditions varient selon les produits. La durée applicable est celle indiquée dans la caractéristique « Garantie » de la fiche produit ; elle prévaut sur toute autre mention de la fiche, notamment dans sa description. À défaut d'indication, le client peut en obtenir les conditions sur simple demande avant sa commande. Pour les produits reconditionnés, elle est propre à chaque produit. Elle est mise en œuvre par KDM auprès du constructeur ou du fournisseur, ou directement auprès du constructeur lorsque celui-ci l'impose.

15.2. Consommateurs — garanties légales. Indépendamment de la garantie constructeur, KDM est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Encadré réglementaire (annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation) :

Pour les produits reconditionnés ou d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci (article L217-7 du Code de la consommation).

15.3. Professionnels. Les défauts apparents doivent être signalés dans les 5 jours ouvrés suivant la réception. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'une utilisation non conforme, d'une modification ou d'un accident.

Article 16 — Responsabilité (Professionnels)

Envers un Professionnel, la responsabilité de KDM, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour le produit concerné. KDM ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle. Il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute intervention ou installation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut annuler la commande concernée ; les sommes versées pour des produits non livrés sont alors remboursées.

Article 18 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées par KDM pour la gestion des commandes et de la relation client, conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur le Site, qui précise les droits du client et la manière de les exercer.

Article 19 — Preuve et archivage

Les registres informatisés de KDM, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements. Le client peut obtenir sur demande une copie de sa commande et des CGV acceptées.

Article 20 — Réclamations

Toute réclamation est adressée au service client (article 1). KDM y répond dans un délai de 10 jours ouvrés.

Article 21 — Médiation (Consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir saisi le service client de KDM et à défaut de réponse le satisfaisant, le Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• E-mail : litiges@cm2c.net

Article 22 — Droit applicable et juridiction

22.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2. Professionnels. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Orléans, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

22.3. Consommateurs. Le Consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Article 23 — Divers

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour KDM de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Formulaire de rétractation (Consommateurs)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de M.2.R. PRINTING SYSTEM (Kit-de-maintenance.fr), 4 rue de Muids, ZI les Muids, 45140 Ingré — contact@kit-de-maintenance.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ………………… Reçu le : …………………
• Numéro de commande : …………………
• Nom du consommateur : …………………
• Adresse du consommateur : …………………
• Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………